Amendement N° 45 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : AS12 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 14 nonies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a été introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. Olivier Cadic, contre l'avis du Gouvernement, le rapporteur général de la commission des affaires sociales s'en étant remis à la sagesse de la chambre.
Il supprime l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI.
Cet article avait déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et supprimé en nouvelle lecture par l'Assemblée.
De façon cohérente, cet amendement propose donc de supprimer, une nouvelle fois, cet article.
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