Amendement N° 68 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(1 amendement identique : AS83 )

Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, supprimer les mots :

«  dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et ».

Exposé sommaire :

La précision apportée par le Sénat ne relevant pas du domaine de la loi, il est proposé de revenir sur cette modification. Du reste, toutes les fédérations hospitalières participeront à la concertation menée dans le cadre du comité de pilotage des études nationales de coûts.

Il est proposé de revenir sur cette disposition introduite par le Sénat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion