Amendement N° 11 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
(1 amendement identique : 38 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Cherki.
À l'alinéa 15, après le mot :
« grave »
insérer les mots :
« à la sécurité, ».
Exposé sommaire :
Cohérence entre les critères de l'assignation à résidence et ceux de la dissolution d'une association ou d'un groupement de fait.
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