Sous-Amendement N° 184 à l'amendement N° 48 (Tombe)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(2 amendements identiques : 154 178 )

Déposé le 23 novembre 2015 par : M. Vercamer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 13 :

«  Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties a minima mentionnées au premier alinéa. »

Exposé sommaire :

Ce sous amendement vise à proposer une procédure de labellisation des garanties plus adaptés aux besoins de santé des plus de 65 ans.

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