Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution
Déposé le 12 janvier 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et du Haut conseil de la santé publique, un rapport comportant des recommandations relatives aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221‑1 du code de l'environnement, en tenant compte des dernières connaissances scientifiques. »
Exposé sommaire :
Des mesures sont mises en œuvre pour réduire les émissions liées aux appareils de chauffage au bois grâce au crédit d'impôt de la transition énergétique (CITE) qui est maintenu pour 2016 et au fonds « air » mis en place par l'ADEME.
La mention spécifique de l'utilisation de certains foyers ouverts parmi les autres sources de pollution n'apporte aucune valeur ajoutée et stigmatise l'utilisation du bois qui est pourtant une énergie renouvelable.
De plus, la modification des normes mérite une analyse approfondie pour tenir compte des dernières données scientifiques. Afin de disposer de données robustes sur ce sujet complexe, il est nécessaire de saisir l'ANSES et le HCSP qui sont compétents en la matière.
En outre il convient de maintenir ces valeurs dans la partie réglementaire du code de l'environnement afin de faciliter leur actualisation pour tenir compte de l'amélioration des connaissances scientifiques.
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