Amendement N° 43 (Adopté)
Enseignement immersif des langues régionales
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Molac.
Après le mot :
« région, »
insérer les mots :
« par voie conventionnelle ou contractuelle, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la demande de la région pour une traduction en langue régionale des inscriptions, signalétiques et principaux supports de communication ne s'impose aux services publics concernés et aux autres collectivités territoriales que par voie conventionnelle ou contractuelle, afin d'éviter l'écueil d'une tutelle de la région.
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