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11 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3295 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (liasse de l'Assemblée)
08/12/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 3295 - Article 2 (Retiré)
Mme Vautrin
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « fixé » insérer les mots : « après avis des chambres départementales rattachées ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire l'avis des chambres départementales rattachées avant la décision de fixation par le préfet du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou d...
08/12/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 3295 - Article 2 (Rejeté)
Mme Vautrin
À l'alinéa 24, après le mot : « interdépartementaux » insérer les mots : « qui lui sont soumis ». Exposé sommaire : Les chambres de niveau régional perçoivent la taxe pour frais de chambres de métiers et affectent les ressources aux établissements rattachés selon les critères qu'elles déterminent en assemblée générale, ce qui permet de pri...
08/12/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 3295 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Vautrin
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat coordonne la mise en œuvre de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat en apportant notamment l'appui nécessaire au bon fonctionnement du réseau, jusqu'au prochain renouvellement général des membres de ces établissements. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme...
08/12/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 3295 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Fauré
Les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de l'article 5‑2 du code de l'artisanat sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, qui en devient l'employeur. En cas ...
08/12/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 3295 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Fauré
Pendant la période allant au plus tard du 31 mars 2016 à la date du renouvellement électoral des chambres de métiers et de l'artisanat : 1° Le nombre d'élus régionaux par département des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de l'artisanat de Bretagne, Centre, Corse, Île-de-France, Pays de la ...
08/12/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 3295 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Fauré
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat coordonne la mise en œuvre de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat en apportant notamment l'appui nécessaire au bon fonctionnement du réseau, jusqu'au prochain renouvellement général des membres de ces établissements. Exposé sommaire : Le présent amendement réint...
08/12/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 3295 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fauré
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « fixé » insérer les mots : « après avis des chambres départementales rattachées ». Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d'impliquer les chambres des métiers et de l'artisanat de niveau départemental dans la nouvelle organisation régionale en les consultants avant que le préf...
08/12/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 3295 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fauré
À l'alinéa 24, après le mot : « interdépartementaux » insérer les mots : « qui lui sont soumis ». Exposé sommaire : Le présent amendement réintroduit un dispositif adopté mais supprimé en lecture définitive par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La...
08/12/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 3295 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fauré
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des chambres de métiers de la Moselle et de l'Alsace ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa du même article 5‑1 est ainsi rédigé : « Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionn...
08/12/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 3295 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Fauré
L'article 5‑6 du code de l'artisanat est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'article 5‑1 du code de l'artisanat modifié, qui organise le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. L'article 5‑6 du code de l'artisanat permet aux chambres de métiers régies par le droit local de l'Alsace ...
08/12/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 3295 - Après l'article 2 (Adopté)
le Gouvernement
« TITRE III « DISPOSITIONS DIVERSES « Article 3 « L'ordonnance n° 2015‑1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2015‑1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux ...
