Amendement N° 3 (Rejeté)
Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Discuté en séance le 6 décembre 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Quentin.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« État, »
insérer le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« ou »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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