Amendement N° 125 (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2016

(1 amendement identique : CF95 )

Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Pupponi.

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I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

«  Ibis. – Le même article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé :
«  V. – Les livraisons de logements répondant aux conditions fixées à l'article 279‑0 bis A lorsque ces logements sont entièrement situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ou entièrement situées à moins de 300 mètres de ces derniers.
«  Iter. – Le premier alinéa de l'article 279‑0 bis A du même code est complété par les mots : « sous réserve de l'application des dispositions prévues au V de l'article 278 sexies du présent code ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à appliquer les conclusions du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015. Lors de cette réunion, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une meilleure répartition du parc social sur le territoire et a annoncé un certain nombre de mesures pour favoriser la mixité sociale, notamment par l'encouragement de l'accession à la propriété et le développement du logement intermédiaire. La réduction du taux de TVA a pour objectif d'encourager la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet amendement pourrait concerner environ 2 000 logements avec un impact budgétaire estimé à environ 10,5 millions d'euros.

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