Amendement N° 129 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Laurent.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 42 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat.
En accentuant le taux d'abattement du dispositif d'investissement locatif dit « Borloo ancien », et en élargissant son domaine d'application aux zones les moins tendues en offres de logements, cet article ne permet pas d'augmenter l'offre de logements dans les zones tendues. Or, cet objectif doit rester prioritaire pour faire face à la demande de logements.
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