Amendement N° 130 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Laurent.
I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots :
« , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 17 l'alinéa suivant :
« 1° bis L'article L. 542‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« loyer »,
insérer le mot :
« élevé ».
VI. – En conséquence, compléter l'alinéa 25 par les mots :
« , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ».
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29.
VIII. – En conséquence, à l'alinéa 32, après la première occurrence du mot :
« loyer »,
insérer le mot :
« élevé ».
IX. – En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux références :
« et 3° du II, le 1°, lea du 1°bis, lesa etb »
les références :
« du II et le 1° et le a ».
X. – En conséquence, à l'alinéa 35, après la première occurrence du mot :
« le »,
insérer la référence :
« b du ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et notamment l'introduction d'un seuil d'une valeur de 30 000 euros pour la prise en compte du patrimoine.
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