Amendement N° 162 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF12 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 2 sexies D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.