Amendement N° 194 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF130 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 37 bis
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la référence à l'abattement de 5 000 euros sur les revenus retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne introduit par l'article 2septies.
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