Amendement N° 273 (Adopté)

Cet amendement vise à modifier le taux plafond de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT pour la formation de leurs agents.

Les ressources du CNFPT connaissent une croissance tendancielle en raison de leur indexation sur l'évolution de la masse salariale des collectivités, dont la dynamique a été relativement soutenue au cours des dernières années, avec une progression annuelle de 4 % observée en 2014.

Par ailleurs, compte tenu du contexte des finances publiques, il s'agit de faire contribuer le CNFPT, à l'image des collectivités territoriales, à l'effort de redressement des comptes publics.

En outre, l'effort demandé paraît mesuré au regard des excédents de gestion que dégage chaque année le CNFPT et compte tenu des marges de rationalisation dont il dispose. Ainsi, la situation financière du CNFPT est structurellement favorable, avec un résultat net s'élevant à 41 M€ en 2014. Par comparaison, la baisse de 1 % à 0,9 % du taux de la cotisation obligatoire entraînera une moindre recette pour le CNFPT d'environ 34 M€, intérieure à l'excédent annuel constaté, et ne menace donc aucunement l'activité essentielle de formation des agents territoriaux assurée par l'institution.

Compte tenu de ces éléments, le taux de 0,9 % proposé par l'amendement conduit à demander au CNFPT un effort du même ordre que celui demandé aux collectivités territoriales depuis deux ans (soit une baisse annuelle de la dotation globale de fonctionnement représentant 1,9 % de leurs recettes réelles de fonctionnement).