Amendement N° 277 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 décembre 2015 par : le Gouvernement.
I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au montant :
« 0,049 € »
le montant :
« 0,047 € » .
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 9 :
« RégionPourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine14,69
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes15,68
Auvergne et Rhône-Alpes8,11
Bourgogne et Franche-Comté7,05
Bretagne3,96
Centre-Val de Loire1,79
Corse2,14
Île-de-France3,97
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées4,89
Nord-Pas-de-Calais et Picardie13,5
Normandie 4,81
Pays de la Loire4,01
Provence-Alpes-Côte d'Azur8,78
Guadeloupe1,51
Guyane2,2
Martinique1,07
La Réunion1,84
».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 :
« RégionGazoleSupercarburant sans plomb
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine6,168,70
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes5,267,43
Auvergne et Rhône-Alpes4,866,87
Bourgogne et Franche-Comté4,987,05
Bretagne5,117,24
Centre-Val de Loire4,586,47
Corse9,8113,87
Île-de-France12,5917,80
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées4,936,96
Nord-Pas-de-Calais et Picardie6,739,53
Normandie 5,457,72
Pays de la Loire4,296,08
Provence-Alpes-Côte d'Azur4,135,84
».
Exposé sommaire :
Le 1° et le 2° du présent amendement tirent les conséquences de l'actualisation du montant de la compensation financière du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens aux régions métropolitaines et d'outre-mer prévu par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Le montant provisionnel alloué aux régions en 2016 à ce titre s'élève ainsi à 8 811 080 € (soit un ajustement de – 565 488 € par rapport au montant inscrit par amendement au PLF 2016 lors de la 1ère lecture au Sénat) décomposé comme suit :RégionMontant en €
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine642 914 €
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes1 300 028 €
Auvergne et Rhône-Alpes737 365 €
Bourgogne et Franche-Comté701 269 €
Bretagne710 918 €
Centre-Val de Loire287 887 €
Corse383 606 €
Île-de-France115 141 €
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées258 584 €
Nord-Pas-de-Calais et Picardie959 243 €
Normandie863 028 €
Pays de la Loire564 981 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur367 345 €
Guadeloupe271 539 €
Guyane393 944 €
Martinique191 319 €
La Réunion61 968 €
TOTAL8 811 080 €
Le 3° tire les conséquences des ajustements pérennes sur les droits à compensation des régions intervenus en loi de finances rectificative pour 2015 au titre :
a) de la compensation définitive accordée aux régions au titre de la réforme de la formation des infirmiers introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier ;
b) de la compensation accordée aux régions au titre des dépenses de fonctionnement résultant des transferts de compétences prévus par la loi n° 2014‑588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
c) de la compensation provisionnelle résultant du transfert de compétence de l'institut technique européen des métiers de la musique (ITEMM du Mans – CFA) au 1er janvier 2015.
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