Amendement N° 292 (Adopté)

Cet amendement tire les conséquences financières, pour 2016, en termes d'ouverture de crédits, de la création du compte d'affectation spéciale intitulé « Transition énergétique », proposée à l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 et votée dernièrement par la représentation nationale, en séance du lundi 30 novembre.

Dans le projet de loi de finances rectificative précité, une annexe explicative présente (p. 194 à 207) l'objet du compte, son équilibre, ses deux programmes et les projets annuels de performances y afférents, ainsi que la répartition (par action et par titre) et la justification au premier euro des 4,39 Md€ de crédits dont l'ouverture est présentement demandée.

Cette répartition des crédits est légèrement modifiée par l'adoption de l'amendement n°684 qui a diminué les ressources de ce compte d'affectation spéciale. En l'espèce, il est prévu d'ouvrir 4,37 Md€ de crédits, ce qui correspond à la nouvelle estimation de recettes ; la ventilation de ces crédits étant elle aussi légèrement modifiée suite à cet amendement.

Enfin, l'adoption de l'amendement n°685, qui prévoit que le compte d'affectation spéciale supportera également une partie des dépenses correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations jusqu'au 31 décembre 2015 approuvées par la Commission de régulation de l'énergie des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à l'article L. 121‑21 du code de l'énergie avant que celui-ci ne soit modifié par le projet de loi de finances rectificative pour 2015, se traduira par une modification de la ventilation des dépenses supportées par le programme « Engagements financiers liés à la transition énergétique » sans modifier le montant total de crédits ouverts sur ce programme.