Amendement N° 298 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 33 octies
Après le mot :
« abattement »,
supprimer la fin de l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Les amendements II-527 et II-515 présentés respectivement par le Gouvernement et par Monsieur de Mongolfier au nom de la commission des finances du Sénat et adoptés en première lecture par le Sénat conduisent à accorder le dispositif de lissage introduit par l'article 33octies du présent projet de loi de finances aux personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans une maison de retraite pour la taxe d'habitation mais pas pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il est proposé de réparer cette incohérence et d'accorder le dispositif de lissage de taxe foncière sur les propriétés bâties (deux ans d'exonération supplémentaires puis deux ans d'abattement) aux personnes qui conservent la jouissant exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant leur hébergement en établissement de long séjour.
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