Amendement N° 301 (Rejeté)

Il s'agit par cet amendement de supprimer l'article 5quinquies qui prévoit que les instituts techniques agricoles et agro-industriels (ITA et ITAI), qui sont des structures privées constituées sous forme d'associations, sont assimilées à des organismes de recherche publics et ainsi que le donneur d'ordre qui leur confie des travaux de recherche puisse prendre en compte, dans l'assiette de son crédit d'impôt recherche, deux fois le montant des dépenses de recherche qu'il leur confie.

Cet article a été adopté sur le postulat que la doctrine fiscale a étendu la liste des organismes de recherche publics aux centres techniques industriels (CTI), et que les ITA et ITAI peuvent être assimilés à ces structures.

Conformément à l'article D.823‑1 du code rural et de la pêche maritime, les ITA et les ITAI réalisent des missions d'intérêt général. Néanmoins, ils ne peuvent pas par principe, être assimilés à des CTI.

Comme prévu par le code de la recherche, les CTI sont des établissements d'utilité publique qui sont doublement soumis au contrôle de l'État. Un commissaire du Gouvernement assiste à leur conseil d'administration et a un droit de véto sur leurs décisions (article L. 521‑5 du code de la recherche) et ils sont soumis au contrôle économique et financier de l'État (article L. 521‑6 du code de la recherche).

Les ITA et les ITAI ne sont pas soumis au même contrôle des pouvoirs publics. Il faudrait donc prévoir d'étendre par la loi ce contrôle de l'État aux ITA et aux ITAI avant de pouvoir les assimiler par la doctrine aux CTI et aux organismes de recherche publics.