Sous-Amendement N° 315 à l'amendement N° 170 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 6 ter
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« celle-ci »
les mots :
« l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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