Sous-Amendement N° 318 à l'amendement N° 173 (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à maintenir la suppression de la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l'article 1618septiesdu code général des impôts, adoptée par le Sénat en première lecture.

Cette taxe a un coût de gestion élevé, comme l'a rappelé le rapport annuel de 2014 de la Cour des Comptes, qui considère la collecte de cette taxe comme « une application complexe qui confine à l'absurde ». La Cour des Comptes recommande d'ailleurs aux Douanes de « réexaminer le bienfondé des taxes sur les farines. »

Au niveau économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en  produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers. Elle représente ainsi 6 à 7% du chiffre d'affaires du secteur.

Cette pression fiscale a ainsi de réels effets néfastes, à la fois sur l'emploi direct (de nombreux moulins sont en grande difficulté financière ou en fermeture) tandis qu'elle défavorise l'accès au crédit bancaire pour les entreprises tout en restreignant la capacité des meuniers à assurer un rôle financier historique de la boulangerie française artisanale (quasiment la totalité des boulangers artisans bénéficie d'un appui financier par leur  meunier, soit par prêt, soit par caution).