Sous-Amendement N° 329 à l'amendement N° 187 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 décembre 2015 par : Mme de La Raudière, M. Tardy, Mme Dalloz.
À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 1,3 % »
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire :
La rédaction adoptée par le Sénat doit être maintenue.
En repli, cet amendement vise à limiter la hausse de la taxe sur les FAI (1 % au lieu de 1,2 %).
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