Sous-Amendement N° 330 à l'amendement N° 187 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 décembre 2015 par : Mme de La Raudière, M. Tardy, Mme Dalloz.
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 50 » ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Autre amendement de repli.
Il vise à relever l'assiette taxable, de 5 millions d'euros à 50 millions d'euros.
Cette hausse devrait permettre :
- D'une part, de ne pas pénaliser les petits opérateurs ;
- D'autre part, pour les gros opérateurs, de diminuer le risque (réel) de report de la taxe sur la facture des consommateurs.
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