Amendement N° 94 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : M. Pupponi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la suppression de l'article 62 tel que décidé en 1ère lecture à l'Assemblée nationale afin de ne pas diminuer le taux plafond de la cotisation versée au CNFPT de 1 à 0,8 % tel que proposé initialement par le gouvernement.
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