Amendement N° 146 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : 170 )
Sous-amendements associés : 878 (Adopté)
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Gosselin.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« régionaux »,
insérer les mots :
« , ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721‑9 et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination et de cohérence avec les dispositions en vigueur prévues aux articles L. 1425‑1 et L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales.
Dans le domaine du numérique, la loi prévoit déjà la possibilité de créer des syndicats mixtes ouverts de grande taille, aussi bien pour l'établissement et l'exploitation des infrastructures de communications électroniques que pour l'élaboration du SDANT. Cette solution est d'ailleurs très étendue en pratique, de nombreuses collectivités territoriales ayant fait le choix de confier l'aménagement numérique de leur territoire à un grand syndicat mixte.
Selon le même principe, le présent amendement a donc pour objet de permettre aux régions et aux départements qui le souhaitent de confier à un syndicat mixte ouvert, dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 5721‑9 du CGCT visant à encourager la mutualisation des services, le soin d'établir une stratégie globale et cohérente pour le développement des usages et services numériques.
Il paraît en effet opportun d'encourager une réflexion dans un cadre mutualisé déjà existant et particulièrement bien adopté à ce type de démarche.
1 commentaire :
Le 20/01/2016 à 19:50, mlb4691 a dit :
"aussi bien pour l'établissement et l'exploitation des infrastructures de communications électroniques que pour l'élaboration du SDANT." Remarque: ... et de politiques de développement du Numérique (au sens des services et Usages). Le SDTAN ayant pu être réalisé en phase amont (par exemple par le CG/CD). Une "révision" de SDTAN, son adoption, sa déclaration est un processus "lourd", d'où l'idée de SDUS séparés mais cohérents avec le SDTAN local et la SCoRAN (nécessairement à réviser elle-aussi avec la fusion des régions...)!!
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