Amendement N° 219 (Rejeté)
République numérique
(1 amendement identique : 138 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 45
L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les terminaux nécessaires aux personnes pour accéder à Internet. »
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de la reconnaissance de la connexion Internet comme un bien de première nécessité et un outil indispensable, le présent amendement vise à garantir dans le code des procédures civiles dexécution qu'au moins un terminal, indispensable pour que la personne puisse accéder à Internet, ne pourra faire l'objet d'une saisie.
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