Amendement N° 335 (Adopté)

République numérique

(1 amendement identique : 238 )

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, après le mot :

«  électronique »,

insérer le mot :

«  sécurisée ».

Exposé sommaire :

Afin de protéger la transmission de données sensibles, l'amendement vise à garantir que la transmission des informations statistiques envoyées par voie électronique se fasse de façon sécurisée.

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