Amendement N° 533 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Abad, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Daubresse, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Herth, M. Courtial, Mme Zimmermann, M. Mariani, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les licences de réutilisation gratuite des données soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont d'importants pourvoyeurs de données, dans le champ de leurs compétences. Elles ont pu mettre en place des licences de réutilisation des données pour veiller au respect de l'intérêt général et engager un dialogue de confiance avec les réutilisateurs.
Cet amendement permet donc que le décret fixant la liste des licences mobilisables fasse l'objet d'une concertation avec les collectivités et leurs groupements, afin de bénéficier de leur expérience et de prendre en compte leurs attentes, dans la perspective d'une mobilisation efficace de l'outil licence.
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