Amendement N° 559 (Rejeté)

République numérique

(1 amendement identique : 472 )

Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 22, substituer au montant :

«  15 000 € »

les mots :

«  une somme équivalant à 4 % de son chiffre d'affaires ».

Exposé sommaire :

Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles prévoit que le montant des amendes peuvent aller jusqu'à un montant équivalent à 4 % du chiffre d'affaires de la personne morale.

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