Amendement N° 618 (Adopté)

République numérique

(1 amendement identique : 761 )

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Belot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

«  Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l'administration. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'alinéa 3.

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