Sous-Amendement N° 872 rectifié à l'amendement N° 677 (Adopté)
République numérique
Déposé le 19 janvier 2016 par : le Gouvernement.
Au deuxième alinéa, après le mot :
« correspondances, »
insérer les mots :
« ainsi que les membres de leur personnel, ».
Exposé sommaire :
Cette précision figurait dans la rédaction initiale et semble nécessaire pour assurer la clarté de la disposition.
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