Amendement N° 3 (Rejeté)
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, Mme Schmid.
À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2019 ».
Exposé sommaire :
L'article 4 de la présente proposition de loi organique met fin à la possibilité pour les français résidant à l'étranger, d'être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France.
Il doit en outre choisir dans un délai qui sera déterminé par décret, la liste sur laquelle il maintient son inscription, ce choix entraînant la radiation de l'autre liste. En l'absence de choix, il sera automatiquement radié de la liste électorale en France.
Il est vrai que cette double inscription a été, selon la majorité, source de difficultés lors des élections présidentielles de 2007 et 2012.
Le Conseil Constitutionnel a, dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2012, invité les pouvoirs publics à une réflexion globale sur le sujet.
Contrairement à d'autres points soulevés, le Conseil Constitutionnel n'a pas donné d'injonctions sur cette question.
La problématique posée ne peut effectivement trouver de réponse sans une réflexion globale.
Or, il me semble absolument nécessaire de décaler l'entrée en vigueur de la proposition de loi, pour permettre d'atteindre cette consultation globale.
Il faut impérativement que la commission des lois de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) soit saisie de cette question !
L'AFE est une assemblée composée de 90 conseillers élus pour 6 ans au suffrage universel indirect dans 15 circonscriptions couvrant le monde entier et l'on ne peut passer sous silence son avis.
Tels sont, les objectifs du présent amendement.
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