Amendement N° 4 (Rejeté)

L'article 1er de la présente proposition de loi organique met fin à la possibilité pour les français résidant à l'étranger, d'être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France. Cette double inscription a été, selon la majorité, source de difficultés lors des élections présidentielles de 2007 et 2012.

Le Conseil Constitutionnel a, dans ses observations relatives à l'élection présidentielle de 2012, invité les pouvoirs publics à une réflexion globale sur le sujet.

Contrairement à d'autres points soulevés, le Conseil Constitutionnel n'a pas donné d'injonctions sur cette question.

La problématique posée ne peut effectivement trouver de réponse sans une réflexion globale.

Le texte qui prévoit qu'en l'absence de choix, le français résidant à l'étranger sera automatiquement radié de la liste électorale française viole l'article 25 de la Constitution.

A ce jour, 1,2 millions de Français de l'étranger sont inscrits. Cette radiation d'office conduira de fait à une réduction considérable de la taille de cette liste, affaiblira tant la représentation parlementaire que locale des Français à l'étranger.

De plus, cette mesure est contraire à l'intérêt de nos concitoyens qui se rendent hors de France mais qui ne peuvent prédire le temps de cette expatriation.

Il est absolument nécessaire que les Français établis hors de France puissent continuer à jouir pleinement de leur droit de voter pour les élections dans leur pays d'origine.

Tels sont, les objectifs du présent amendement.