Amendement N° 7 (Rejeté)
Déposé le 30 mai 2016 par : M. Mariani, M. Marsaud.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions contenues dans ce texte et leurs impacts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une évaluation des dispositions prévues par le présent texte.
En effet, ce dernier vise à moderniser les règles d'établissement des listes électorales, et impacte donc directement les conditions d'exercice du droit de vote. Il est donc essentiel de s'assurer du bon déroulement de la mise en œuvre des dispositions, gage de l'efficacité réelle de la réforme souhaitée par le législateur. Il s'agit également de s'assurer que le système mis en place tend à une amélioration de l'implication des citoyens dans le processus électoral.
C'est pourquoi, cet amendement demande un rapport relatif à l'application de la loi et de la modernisation administrative qu'elle implique, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi.
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