Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ». » . Exposé sommaire : Cet amendement de coordination rédactionnelle vise à tirer les conséquences de ce que, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.   113-3 du code de la cons...

Après le mot : « Guyane, » rédiger ainsi la fin de cet article : « à Mayotte et à la Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d'une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la h...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ». Exposé sommaire : Cet amendement est de portée rédactionnelle. La rédaction de cet article issue de la CMP permet la signature d'une convention avec la chambre consulaire int...

I. – À l'alinéa 16, substituer au mot : « seconde » le mot : « dernière ». II. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « b) Au sixième alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer à la référence : « b) » la  référence : « c) ». Exposé sommai...