Amendement N° 142 (Retiré)

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution a été ajouté par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992.

Lors du vote sur l'ajout dans l'article 2 de la Constitution du principe selon lequel « la langue de la République est le français », le Garde des sceaux avait alors certifié aux parlementaires que cette précision ne nuirait aucunement aux langues régionales. Elle visait à préserver la langue française face à la langue anglaise.

Or, la jurisprudence constitutionnelle a fait émerger une interprétation très restrictive de cet alinéa qui a servi de fondement aux rejets de nombreuses dispositions législatives et règlementaires favorables aux langues régionales.

L'introduction lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 d'un article 75‑1 dans la Constitution énonçant que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » avait pour but de passer outre cette jurisprudence constitutionnelle. Or, une décision du Conseil Constitutionnel de mai 2011 suite à une question prioritaire de constitutionnalité déclare que cet article ne donne aucun droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités. Il a ainsi considéré cette disposition comme déclarative et non normative, du fait de ce que certains constitutionnalistes ont appelé un « exil juridique » à l'article 75‑1.

Il convient donc d'introduire clairement à l'article 2 de la Constitution la reconnaissance des langues régionales. Cette nouvelle rédaction permettra de lever bien des obstacles à l'utilisation, l'enseignement et à la diffusion des langues régionales.