Amendement N° 157 (Retiré)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : Mme Untermaier, M. Sebaoun, M. Valax, M. Cottel, Mme Povéda, M. Premat, M. Alexis Bachelay, Mme Troallic.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une proposition de loi peut être adoptée afin de mettre fin, avant son terme, à l'état d'urgence lorsque les circonstances le justifient. »
Exposé sommaire :
La loi prorogeant l'état d'urgence peut prévoir une date d'application de ce régime qui s'avère finalement, au regard des circonstances particulières, beaucoup trop longue. Le Gouvernement peut vouloir le maintenir d'une manière arbitraire, alors que les conditions d'application ne sont plus réunies. Or, rien ne permet aujourd'hui clairement au Parlement de mettre un terme à l'état d'urgence. IL convient donc de préciser dans la Constitution que le Parlement peut toujours, à son initiative, adopter une proposition de loi pour mettre fin, avant son terme, à l'application de l'état d'urgence lorsque les conditions ne sont plus réunies pour son maintien.
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