Amendement N° 191 (Rejeté)

Cet amendement vise à donner suite à une demande ancienne en abrogeant l'article 40 de la Constitution, qui restreint considérablement la portée du droit d'amendement, pilier essentiel du travail législatif des parlementaires.

Lors de la précédente révision constitutionnelle, en 2008, cette demande avait été portée par plusieurs députés, dont l'actuel Président de la Cour des comptes, alors Président de la commission des finances, Didier Migaud. Le comité Balladur avait également proposé une réécriture qui, sous couvert d'assouplissement, vidait l'article 40 de sa substance.

Compte tenu de l'absence de révision constitutionnelle d'envergure durant le quinquennat, le présent projet de loi est ainsi le seul véhicule législatif permettant de proposer une telle modification.

L'abrogation se justifie en premier lieu par le fait qu'en l'état actuel du droit, l'article 40, dont les modalités d'application sont précisées par l'article 89 du règlement de l'Assemblée, laisse la décision à la discrétion du Président de la commission des finances ou du rapporteur général ou d'un membre du bureau désigné. Malgré la légère modification obtenue de l'article 89 lors de la résolution portant modification du règlement de 2014, qui donne le droit à un député de demander une explication concernant la décision d'irrecevabilité, l'article 40 donne un sentiment d'arbitraire de la présidence de la commission des finances. Les motifs juridiques sont parfois contestables, par exemple lorsqu'une demande de rapport est déclarée irrecevable.

Il convient également de rappeler que l'encadrement du droit d'amendement par la Ve République avait pour objectif de limiter les pouvoirs du Parlement dans un contexte de défiance mutuelle entre l'exécutif et le législatif. Par ailleurs, l'exécutif se voulait alors le garant d'une certaine orthodoxie budgétaire à l'inverse d'un Parlement jugé dépensier. Cette fable du Parlement dispendieux et du Gouvernement économe ne convaincra personne. Les raisons ayant présidé à l'instauration d'une telle limitation sont donc aujourd'hui caduques.

Le Parlement, qui examine et vote le budget, contrôle les politiques publiques ainsi que l'exécution du budget de l'État est suffisamment compétent et responsable pour que la Constitution lui restaure une certaine souveraineté en matière budgétaire.

Comme l'ont souligné les défenseurs d'une telle évolution, il est important de rappeler que l'exécutif dispose d'armes juridiques efficaces, que lui confère la Constitution, pour faire prévaloir ses positions face au Parlement (vote bloqué, article 49 alinéa 3). L'abrogation de l'article 40 n'aurait donc pas pour effet d'inverser le rapport de force entre Parlement et Gouvernement mais permettrait de renforcer les pouvoirs du Parlement afin de faire de ce dernier une force de proposition efficace.