Amendement N° 197 (Rejeté)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet, M. Léonard.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« , la délimitation territoriale, et les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ».
Exposé sommaire :
Les décrets d'application de l'état d'urgence ont pris l'habitude de déclencher qu'une partie des dispositions de la loi du 3 avril 1955. Inviter le législateur à préciser « les mesures nécessaires à sa mise œuvre » vise à juridiciser cette pratique, mais aussi à limiter un usage abusif des dispositions de la loi de 1955. En effet, au lieu de mobiliser d'un seul tenant tout l'arsenal juridique de la loi de 1955, le législateur choisirait les seules dispositions adaptées à la situation. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel pourrait ainsi contrôler le choix retenu par le législateur.
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