Amendement N° 199 (Retiré)

La révision constitutionnelle que nous examinons propose d'intégrer plusieurs mesures renforçant la Protection de la nation. Le présent amendement donne au pouvoir constituant l'occasion d'enfin intégrer explicitement à nos textes suprêmes le droit du sol (jus soli), afin de renforcer notre cohésion nationale.

La France s'enorgueillit d'avoir perpétué depuis 1789 l'intégration dans sa communauté nationale de personnes qui n'étaient pas issues de parents français. Notre pays a fait tout particulièrement fructifier cette belle et grande volonté universaliste à travers une loi sur la nationalité du 26 juin 1889, définissant comme français les enfants nés sur son sol de parents étrangers.

Dans sa décision de 1993 sur le Code de la nationalité, le Conseil constitutionnel s'était - une fois n'était pas coutume - autolimité dans son pouvoir créateur, en refusant formellement d'aller jusqu'à reconnaitre un principe fondamental reconnu par les Lois de la République appuyant le jus soli (Décision n° 93‑321 DC du 20 juillet 1993).

Le texte proposé fera définitivement franchir un seuil à cette tradition continue du droit du sol, au sein de la disposition de la Constitution de 1958 proclamant notre souveraineté collective.

A l'heure où le terrorisme ambitionne le choc des civilisations et la fracturation de notre peuple indivisible, consolider ainsi ce qui relie entre eux tous les français recouvre une signification particulièrement forte.

Il reviendra à la loi de protéger et mettre en œuvre dans notre système juridique encadrant la nationalité cette ambition devenue droit fondamental, portée à travers les siècles par la République. A l'avenir, le législateur devra notamment expliquer en quoi la modification qu'il porterait au droit de la nationalité n'affecterait pas un droit du sol à l'assise constitutionnelle établie.