Amendement N° 2S (Adopté)

Il n'est pas souhaitable d'inscrire dans la Constitution une disposition interdisant la dissolution de l'Assemblée nationale pendant l'état d'urgence.

Il convient de respecter dans la Constitution une gradation entre les régimes de crise. En effet, à la différence de la situation de crise permettant le déclenchement de l'article 16, l'état d'urgence n'entraîne aucune interruption dufonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

Le régime constitutionnel de la Ve République repose sur un équilibre entre la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et le pouvoir de dissolution conféré au Président de la République. Dès lors, rendre impossible toute dissolution alors même que la possibilité de censure du Gouvernement demeurerait possible et que simultanément le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ne serait pas interrompus, pose problème. Il nous faut maintenir l'équilibre voulu en 1958 entre les pouvoirs exécutif et législatif.

Enfin, notre histoire politique a pu démontrer qu'une dissolution pourrait parfois constituer un point de sortie de crise, comme le Gouvernement a déjà eu l'occasion de le dire en commission.