Amendement N° 226 (Retiré)

La situation des enfants nés ou à naître ne peut plus relever seulement des « régimes matrimoniaux », puisque nombre d'enfants vivent dans des contextes matrimoniaux compliqués, voire hors de tout contexte matrimonial. Il convient donc que la constitution précise que c'est à la loi, et non aux coutumes, usages et habitudes de définir les conditions dans lesquelles les situations de filiation sont analysées et définies.

Il convient en particulier de s'en préoccuper dans ce contexte d'une révision constitutionnelle qui concerne la Protection de la Nation : celle-ci se doit en effet de protéger tous ses enfants, et notamment ceux nés, à naître ou qui naîtront, des terroristes condamnés et déchus de leur nationalité... des conséquences des fautes de leur père ou mère. Il convient donc que la nationalité française reste acquise de droit à ses enfants et qu'ils bénéficient des droits qu'ils auraient eus si leur père ou mère n'avait pas sombré dans des actes inacceptables. La responsabilité pénale est une responsabilité individuelle, elle ne saurait être une responsabilité qui s'applique à la descendance.

Il convient donc que la Constitution précise que, dans une loi à venir qui définirait les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa nationalité, il soit également prévu que les enfants nés, à naître ou qui naîtront de personnes qui auront été déchues de leur nationalité française… n'en subissent pas les conséquences et conservent ou acquièrent le droit à une nationalité française pleine et entière, de droit, et tous leurs droits.

La rédaction de l'amendement ici proposé permet d'aborder ces questions essentielles dans notre société française multiculturelle, ouverte, pacifique, généreuse, fiable et fidèle à ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité. La situation des enfants nés ou à naître ne peut plus relever seulement des « régimes matrimoniaux », puisque nombre d'enfants vivent dans des contextes matrimoniaux complexes.