Sous-Amendement N° 273 rectifié à l'amendement N° 44 (Adopté)
Protection de la nation
Déposé le 8 février 2016 par : M. Raimbourg, Mme Bechtel.
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« La loi prévoit »
les mots :
« Les règlements des assemblées prévoient. »
Exposé sommaire :
Afin de conserver leur autonomie à chacune des deux chambres dans la conduite du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, ce sous-amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin d'organiser les modalités de ce contrôle.
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