Sous-Amendement N° 275 à l'amendement N° 44 (Adopté)
Protection de la nation
Déposé le 8 février 2016 par : M. Raimbourg, Mme Bechtel.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« des mesures ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de préciser que le champ du contrôle porte sur l'état d'urgence dans toutes ses dimensions (conditions de déclaration, territoires concernés, application ou non du régime aggravé...) et non sur les seules mesures de police administrative ordonnées par le ministre de l'Intérieur ou les préfets.
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