Amendement N° 37 (Retiré)
Protection de la nation
Déposé le 3 février 2016 par : M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , qui ne peut être supérieure à trois mois. »
Exposé sommaire :
La loi de prolongation de l'état d'urgence peut actuellement prévoir une durée quasiment infinie, allant jusqu'à la dissolution de l'Assemblée.
Cet amendement propose de fixer une durée maximale de 3 mois pour les lois de prolongation, afin de prévoir un contrôle et une validation régulière du Parlement.
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