Amendement N° 2040 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (2 amendements identiques : 4048 4484 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Mariton.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit qu'un salarié dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique peut refuser une mutation dans un payscondamnant pénalement l'homosexualité.
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