Amendement N° 4337 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (1 amendement identique : 2990 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 16 à 21.
Exposé sommaire :
Aux articles L. 613-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affiliées au Régime social des Indépendants à l'occasion de leur maternité ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant en vue de l'adoption, il n'est pas justifié de remplacer les mots « les femmes mentionnées au premier alinéa », par les mots « les assurés… » ainsi que les mots « aux femmes titulaires », par les mots « aux titulaires ».
Nier la différence sexuelle dans le droit français, est un déni de la réalité de la filiation biologique.
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