Amendement N° 4973 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 4 février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Germain.
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« pour les naissances intervenant les jours pairs, et selon l'ordre inverse pour celles intervenant les jours impairs. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la diversité des noms de famille et, en instaurant une règle qui donne une égale importance aux noms communs quelle que soit leur position dans l'ordre alphabétique, trancher les situations où il y a litige entre les parents.
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