Amendement N° 226 (Rejeté)

Tel que rédigé, l'article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler« des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ».

Cette disposition pose de nombreuses questions de fond et de forme, sous de complexifica-tion, sans qu'elle apparaisse par ailleurs utile au vu des dispositions actuelles.

Sur le fond, les périmètres des parcs naturels régionaux ne correspondent quasiment jamais à des périmètres « entiers » de schémas de cohérence territoriale qui, très généralement, ne sont que « partiellement » compris dans celui d'un parc naturel régional. Dès lors, un syndicat de parc n'a pas de « légitimité » particulière à coordonner les engagements des collectivités terri-toriales et des établissements publics de coopération intercommunale au-delà du strict péri-mètre du parc naturel régional. Par ailleurs, la nature juridique de ses « propositions d'harmonisation » (et l'interprétation juridique ou symbolique de leur caractère obligatoire) reste flou et potentiellement source de nombreuses difficulté

Sur la forme, cette disposition viendrait rompre l'égalité entre l'ensemble de personnes pu-bliques associées à l'élaboration et à la révision des SCoT. Ainsi, par exemple, d'autres per-sonnes publiques associées - qu'il s'agisse notamment de l'État ou de la Région - peuvent quant à elles aussi présenter et soutenir lors de l'élaboration ou de la révision des schémas de cohérence territoriale, de telles propositions tendant à l'harmonisation de plusieurs schémas voisins, qu'ils fassent ou non partie d'un même périmètre de parc naturel régional. Cette rup-ture d'égalité constitue une difficulté supplémentaire à l'élaboration du SCoT qui résulte sou-vent de l'art de la conciliation des intérêts légitimes et parfois divergents de nombreuses per-sonnes publiques associées dans l'intérêt général du territoire.

Enfin, il doit être rappelé qu'un syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional qui estime devoir proposer, au titre de ses compétences, des mesures tendant à l'harmonisation des schémas de cohérence territoriale pour les parties comprises dans son périmètre, dispose d'ores et déjà de toute la latitude nécessaire pour présenter de telles