Sous-Amendement N° 981 à l'amendement N° 621 (Tombe)
Biodiversité
(1 amendement identique : 973 )
Déposé le 17 mars 2016 par : M. Jean-Louis Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3564 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442).
Article 51 quaterdecies
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative par l'Agence nationale précitée et sous réserves qu'elles bénéficient, en France, des autorisations éventuellement nécessaires »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement renforce l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dès lors qu'il existe en France des alternatives, en le mentionnant dans l'arrêté des ministres.
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