Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)

Alors même que le choix du scrutin majoritaire pour désigner les conseillers territoriaux était un recul conduisant à remettre en cause la parité mise en place depuis 2004 dans la composition des conseillers régionaux, la majorité précédente avait réformé le dispositif existant de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques en introduisant par voie d'amendement deux innovations :

— la loi de 2010 avait souhaité incitera minima les partis politiques à investir autant de femmes que d'hommes aux élections des conseillers territoriaux ;

— elle avait prévu la prise en compte les résultats des élections des conseillers territoriaux, en termes de suffrages obtenus et d'élus.

Le dispositif suivant, devenu l'article 81 de la loi du 16 décembre 2010, avait ainsi été élaboré :

—  a première fraction de l'aide publique accordée aux partis politiques en fonction des résultats obtenus par les candidats qu'ils présentent aux élections législatives (la seconde fraction restant spécifiquement attribuée au financement des partis et groupements représentés au Parlement) a été divisée en deux parties :

• les deux tiers de l'enveloppe demeurent attribués en fonction des suffrages obtenus par des candidats aux élections législatives ayant déclaré se rattacher au parti politique en cause ;

• le dernier tiers serait divisé en deux parts, en application de l'article 9‑1‑A de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, dans sa version applicable au 1er mars 2014 :

- pour moitié, en fonction du nombre de suffrages que chaque parti, dont au moins 350 candidats aux élections des conseillers territoriaux ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans des cantons répartis entre quinze départements ou plus ;

- pour l'autre moitié, en fonction du nombre de conseillers territoriaux élus déclarant s'inscrire ou se rattacher à un parti en cause bénéficiaire de la première part.

Le montant de la première part de cette seconde partie de la première fraction est modulé en fonction de la proportion de candidats de chaque sexe qui ont été présentés aux élections des conseillers territoriaux : de la même manière que pour les élections législatives, l'aide de l'État est diminuée d'un pourcentage égal à la moitié de l'écart constaté entre les candidats des deux sexes, dès lors que cet écart est supérieur à 2 % (article 9‑1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, dans sa version applicable au 1er mars 2014). Une clause spécifique applique aux enveloppes obtenues dans chaque région (en fonction des voix exprimées et des conseillers territoriaux élus) la pénalité applicable au département « le moins vertueux » de cette région, c'est-à-dire qui à l'écart le plus important entre candidats et candidates. La pénalité est portée, à compter de 2020, aux trois quarts de l'écart constaté.

Un mécanisme similaire est, par ailleurs, prévu pour les départements et collectivités d'outre-mer : bien que ces territoires n'aient pas vocation à élire des conseillers territoriaux, les partis qui y présentent des candidats lors des élections locales sont soumis aux mêmes obligations qu'en métropole.

Si ce système a été pensé dans le cadre de la mise en place du conseiller territorial, ce qui explique qu'un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat à l'initiative de son rapporteur l'ait inclus dans le champ des dispositions à abroger, il reste que le retour au mode d'élection majoritaire pour la désignation des conseillers généraux justifie qu'un dispositif incitatif soit mis en place afin que le rôle des femmes dans la démocratie locale puisse être pleinement pris en compte lors de l'attribution des aides publiques aux partis.

Le présent amendement conserve ainsi le dispositif adopté, en l'appliquant aux élections des conseillers généraux. Il permet ainsi à la fois de prendre en compte le rôle de la démocratie locale dans le financement des partis politiques et de pénaliser ceux d'entre eux qui ne jouent pas le jeu de la parité et de la place des femmes dans la démocratie locale.